Article considérant 2

(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «a) Doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier de manière objective l'application concrète des dispositions nationales relatives à l'état de droit (rule of law) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 TUE concernant d'éventuelles violations des valeurs de l'Union; b) Faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrêt européen)».