Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019D0569)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/569EUR-Lex →
(6) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:
— pour des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle, sur la base de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
— pour des modifications du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil sur la base de l'article 352 du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.