(7) À l'inverse, il ne peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union ayant pour objet de modifier la procédure prévue à l'article 7 du traité UE.
Décision (UE) 2019/569 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019D0569)
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