Article considérant 8

(8) La proposition d'initiative citoyenne, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques établissant les modalités de la réalisation d'une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et modifiant le règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.