(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2018/2024 du Conseil le 27 novembre 2018.
Décision (UE) 2019/573 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/573
RattachementDécision (UE) 2019/573
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0573)
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