(11) Les valeurs liées aux performances d'un constructeur, confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques,
Décision d'exécution (UE) 2019/582 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/582
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/582
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019D0582)
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