(12) Cette prorogation exclut toute réouverture de l'accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l'esprit de l'accord de retrait et ne doit pas faire obstacle à sa mise en œuvre. Une telle prorogation ne peut être utilisée pour entamer des négociations sur les relations futures.
Décision (UE) 2019/584 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
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