(14) Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l'indique la lettre du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, Sir Tim Barrow, du 11 avril 2019, il a marqué son accord, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai prévu audit article et sur la présente décision,
Décision (UE) 2019/584 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
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