Décision (UE) 2019/584 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/584EUR-Lex →

(5) Par lettre du 20 mars 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu'au 30 juin 2019 du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, en vue de finaliser la ratification de l'accord de retrait.

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