(6) Par sa décision (UE) 2019/476, le Conseil européen a décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu'au 22 mai 2019, dans le cas où l'accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars au plus tard. Dans le cas où il ne le serait pas, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 12 avril 2019, et il a précisé qu'il attendait du Royaume-Uni qu'il indique une voie à suivre avant le 12 avril 2019, en vue de son examen.
Décision (UE) 2019/584 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
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