Décision (UE) 2019/584 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/584EUR-Lex →

(7) La Chambre des communes n'a pas approuvé l'accord de retrait pour le 29 mars 2019.

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