(8) Par lettre du 5 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de nouvelle prorogation du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen, jusqu'au 30 juin 2019 en vue de finaliser la ratification de l'accord de retrait.
Décision (UE) 2019/584 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/584
RattachementDécision (UE) 2019/584
Versionacte d'origine du 11/04/2019 (CELEX 32019D0584)
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