(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, les procureurs européens sont nommés par le Conseil pour un mandat non renouvelable de six ans, qui peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans au terme de la période de six ans.
Décision d'exécution (UE) 2019/598 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/598
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/598
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0598)
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