Décision d'exécution (UE) 2019/598 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/598
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/598
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0598)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/598EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1939, un renouvellement partiel d'un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans. Le Conseil, statuant à la majorité simple, adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période.

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