(3) Ces règles transitoires devraient garantir la bonne application du principe de renouvellement périodique des procureurs européens nommés pour la première fois au Parquet européen, afin de garantir la continuité des travaux du collège des procureurs européens. Elles devraient, dans le même temps, tenir compte des besoins particuliers du Parquet européen au cours des premières années suivant sa création et le début des activités.
Décision d'exécution (UE) 2019/598 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/598
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/598
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0598)
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