Décision d'exécution (UE) 2019/598 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/598
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/598
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0598)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/598EUR-Lex →

(4) À cet effet, il convient d'établir des règles spécifiques concernant la durée du mandat des procureurs européens nommés pour la première fois à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939.

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