Décision d'exécution (UE) 2019/598 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/598
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/598
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0598)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/598EUR-Lex →

(6) Le 15 janvier 2019, la Commission a présenté une proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période,

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