Décision déléguée (UE) 2019/608 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2019/608
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/608
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019D0608)
RéférenceConsidérant 4 de la décision déléguée (UE) 2019/608EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,

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