Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2019/610 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2019/610
Adopté le8 avril 2019
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32019D0610
RéférenceDécision (UE) 2019/610, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2)

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3)

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

(4)

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin.

(5)

(5) Conformément à la décision (UE) 2019/102 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018.

(6)

(6) Il convient d'approuver le protocole,

Article 1

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

Note : Le texte du protocole a été publié au JO L 21 du 24.1.2019 avec la décision relative à sa signature.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole.

Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).