(5) Conformément à la décision (UE) 2019/102 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles le 20 décembre 2018.
Décision (UE) 2019/610 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/610
RattachementDécision (UE) 2019/610
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.