La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, du code de conduite des arbitres et de la procédure de médiation est fondée sur le projet de décision du comité mixte, y compris ses annexes, joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/614 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/614
RattachementDécision (UE) 2019/614
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0614)
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