Décision (UE) 2019/614 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/614
RattachementDécision (UE) 2019/614
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0614)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/614EUR-Lex →

(2) L'accord institue un comité mixte chargé d'assurer son fonctionnement approprié et efficace et prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur, le règlement intérieur d'un groupe spécial, le code de conduite des arbitres et la procédure de médiation.

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