Décision (UE) 2019/614 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/614
RattachementDécision (UE) 2019/614
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0614)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/614EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, dès lors que la décision envisagée du comité mixte est contraignante pour l'Union.

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