(2) Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2019/634 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/634
RattachementDécision (UE) 2019/634
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0634)
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