Décision (UE) 2019/638 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/638
RattachementDécision (UE) 2019/638
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0638)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/638EUR-Lex →

(6) Il convient que l'Union soutienne les objectifs des amendements qu'il est proposé d'apporter aux annexes à la convention car ils contribueront à améliorer les contrôles concernant les exportations de déchets de matières plastiques, à empêcher les exportations de déchets de matières plastiques vers des pays ne disposant pas d'infrastructures adéquates pour garantir une collecte efficace des déchets et leur gestion écologiquement rationnelle, à favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de matières plastiques, à réduire le risque que les déchets de matières plastiques se retrouvent dans l'environnement, et à prévenir le problème environnemental mondial que constituent les déchets sauvages dans le milieu marin. L'Union devrait toutefois proposer et soutenir des modifications aux amendements que la Norvège propose d'apporter aux annexes à la convention, en vue de clarifier le champ d'application de ces amendements et d'améliorer le texte, ainsi que de fixer une date d'application appropriée de ces amendements plus tardive que celle qui est prévue à l'article 18 de la convention, et de faciliter ainsi leur mise en œuvre et leur application effective.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0638. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).