(8) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties concernant les amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention, étant donné que ces amendements seront contraignants pour l'Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006,
Décision (UE) 2019/638 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/638
RattachementDécision (UE) 2019/638
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0638)
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