Décision (UE) 2019/639 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/639
RattachementDécision (UE) 2019/639
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0639)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/639EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil met en œuvre la convention dans l'Union.

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