(3) Conformément à l'article 8 de la convention, la conférence des parties peut inscrire des substances chimiques aux annexes A, B et/ou C à la convention, en spécifiant les mesures de réglementation de ces substances.
Décision (UE) 2019/639 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/639
RattachementDécision (UE) 2019/639
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0639)
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