(1) Le 20 août 2015, la société CSI-Europe (ci-après le «demandeur») a soumis une demande aux autorités compétentes de plusieurs États membres, dont l'Allemagne, (ci-après «les États membres concernés») pour la reconnaissance mutuelle, en parallèle, d'une famille de produits biocides d'appâts insecticides contre les fourmis contenant la substance active (1R)-trans-phénothrine (ci-après la «famille de produits en cause»). L'Irlande a agi comme État membre chargé de l'évaluation de la demande au sens de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après l'«État membre de référence»).
Décision d'exécution (UE) 2019/641 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/641
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/641
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0641)
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