Décision d'exécution (UE) 2019/641 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/641
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/641
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0641)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/641EUR-Lex →

(2) En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Allemagne a communiqué, le 30 juin 2017, des objections au groupe de coordination et au demandeur, selon lesquelles la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.

Aller plus loin

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