Décision d'exécution (UE) 2019/641 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/641
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/641
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0641)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2019/641EUR-Lex →

(3) L'Allemagne considère que les données relatives à l'efficacité fournies par le demandeur et évaluées par l'État membre de référence ne sont pas acceptables. L'Allemagne s'interroge sur la question de savoir si la palatabilité des produits d'appâtage a été suffisamment démontrée lors des essais en laboratoire. Elle s'interroge aussi sur la validité de l'étude de terrain, dans la mesure où elle n'a pas été réalisée au printemps, ainsi que sur la validité de l'analyse statistique réalisée par le demandeur. En outre, l'Allemagne conteste les jugements exprimés par l'État membre de référence, fondés sur des avis d'experts, conformément à l'annexe VI, point 12, du règlement (UE) no 528/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0641. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).