(4) Le secrétariat du groupe de coordination a invité les États membres concernés et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. La Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le demandeur ont transmis des observations. Les objections ont également été examinées lors de la réunion du groupe de coordination, le 26 septembre 2017.
Décision d'exécution (UE) 2019/641 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/641
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/641
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0641)
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