(10) Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil concernant la présente décision, ni à son adoption,
Décision (UE) 2019/642 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/642
RattachementDécision (UE) 2019/642
Versionacte d'origine du 13/04/2019 (CELEX 32019D0642)
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