(5) Par sa décision (UE) 2019/476, le Conseil européen a décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu'au 22 mai 2019, dans le cas où l'accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, ou jusqu'au 12 avril 2019 si tel n'était pas le cas. La Chambre des communes n'a pas approuvé l'accord de retrait pour le 29 mars 2019.
Décision (UE) 2019/642 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/642
RattachementDécision (UE) 2019/642
Versionacte d'origine du 13/04/2019 (CELEX 32019D0642)
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