Décision (UE) 2019/642 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/642
RattachementDécision (UE) 2019/642
Versionacte d'origine du 13/04/2019 (CELEX 32019D0642)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/642EUR-Lex →

(7) Par conséquent, la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait a dû être adaptée pour correspondre au délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni.

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