Décision (UE) 2019/642 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/642
RattachementDécision (UE) 2019/642
Versionacte d'origine du 13/04/2019 (CELEX 32019D0642)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/642EUR-Lex →

(9) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/274 en conséquence.

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