(7) Il y a lieu d'étendre le recours au vote à la majorité qualifiée par le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs à des domaines cruciaux, à savoir les décisions relatives au plan d'activité de la Banque, la nomination des membres du comité de direction et l'approbation du règlement intérieur.
Décision (UE) 2019/654 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/654
RattachementDécision (UE) 2019/654
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0654)
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