(9) En outre, et conformément aux attentes des États membres, il convient de maintenir les volumes de prêts dans des limites viables et de développer encore le cadre pour la détermination des niveaux de prêts viables, tout en renforçant les fonctions du comité de vérification en veillant à ce que ce comité comprenne des membres ayant des connaissances dans le domaine des questions de surveillance. Il convient notamment de veiller à ce que le comité de vérification comprenne à tout moment des membres issus d'une autorité de surveillance bancaire provenant de l'intérieur comme de l'extérieur de la zone euro.
Décision (UE) 2019/654 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/654
RattachementDécision (UE) 2019/654
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019D0654)
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