(1) La directive 94/62/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil, établit des règles générales de calcul en vue d'atteindre les objectifs de recyclage des déchets d'emballages pour 2025 et 2030. Elle impose aux États membres de communiquer à la Commission les données relatives à la mise en œuvre des objectifs de recyclage pour chaque année civile dans un format établi par la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/665 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/665
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/665
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0665)
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