Décision d'exécution (UE) 2019/665 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/665
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/665
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019D0665)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2019/665EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE.

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