Décision (UE) 2019/682 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/682
RattachementDécision (UE) 2019/682
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0682)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2019/682EUR-Lex →

(1) Le 6 juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) (ci-après dénommée «convention 108») et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union à la convention 108 modifiée.

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