Décision (UE) 2019/682 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/682
RattachementDécision (UE) 2019/682
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0682)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/682EUR-Lex →

(2) Le protocole d'amendement à la convention 108 (ci-après dénommé «protocole d'amendement») a été adopté le 18 mai 2018 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.

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