Décision (UE) 2019/682 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/682
RattachementDécision (UE) 2019/682
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0682)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/682EUR-Lex →

(7) L'Union ne peut ni signer ni ratifier le protocole d'amendement, puisqu'en vertu de la convention 108, seuls des États peuvent en être partie.

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