Décision (UE) 2019/682 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/682
RattachementDécision (UE) 2019/682
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0682)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/682EUR-Lex →

(8) Il convient donc d'autoriser les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer le protocole d'amendement, pour autant que ses dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union,

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