Article considérant 12

(12) Les règles de marge japonaises s'appliquent à presque tous les contrats dérivés de gré à gré au sens de l'article 2, point 7, du règlement (UE) no 648/2012, sauf aux contrats de change à terme réglés par livraison physique et aux swaps de change, pour lesquels les règles de marge japonaises ne fixent pas d'exigences. Les opérations de change liées à l'échange du principal au moyen de swaps de devises sont exemptées des exigences de marge initiale. En outre, les règles de marge japonaises ne prévoient aucun traitement spécifique pour les produits structurés, y compris les obligations garanties et les titrisations. Conformément au règlement (UE) no 648/2012, seuls les swaps de change et les contrats de change à terme sont exemptés des exigences de marge initiale, et seuls les produits dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture sont exemptés de toutes les exigences de marge. La présente décision devrait donc uniquement s'appliquer aux contrats dérivés de gré à gré qui sont soumis aux exigences de marge prévues dans le règlement (UE) no 648/2012 et aux règles de marge japonaises.