(14) Les exigences prévues dans les règles de marge japonaises concernant les garanties («collateral») éligibles et leur mode de détention et de ségrégation sont équivalentes à celles établies dans le règlement délégué (UE) 2016/2251. Les règles de marge japonaises contiennent également une liste équivalente de garanties éligibles et exigent que les opérateurs d'instruments financiers et les établissements financiers enregistrés diversifient raisonnablement les garanties collectées, notamment en limitant les titres peu liquides afin d'éviter une concentration des garanties. Les exigences prévues dans les règles de marge japonaises applicables à la valorisation des garanties sont comparables à celles prévues à l'article 19 du règlement délégué (UE) 2016/2251.
Décision d'exécution (UE) 2019/684 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/684
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/684
Versionacte d'origine du 25/04/2019 (CELEX 32019D0684)
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