Article considérant 15

(15) En ce qui concerne le niveau équivalent de protection du secret professionnel au Japon, les informations détenues par la JFSA sont soumises à la politique de sécurité de l'information de la JFSA et les employés de la JFSA sont soumis à la loi sur le service public national, qui interdit aux employés de divulguer des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la loi sur le service public national et la politique de sécurité de l'information de la JFSA fournissent toutes deux des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires partagés par des autorités compétentes avec des tiers, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012. La loi sur le service public national et la politique de sécurité de l'information de la JFSA devraient dès lors être considérées comme offrant ensemble un niveau de protection équivalent en matière de secret professionnel à celui prévu dans le règlement (UE) no 648/2012.