Article considérant 16

(16) Enfin, en ce qui concerne l'application efficace et le contrôle de l'application de manière équitable et non faussée, garante d'une surveillance et d'une mise en œuvre effectives dans ce pays tiers, la JFSA dispose de larges pouvoirs d'enquête et de surveillance pour évaluer le respect des exigences de marge applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. La JFSA peut prendre toute une série de mesures prudentielles afin de prévenir toute violation des exigences applicables, telles qu'un ordre d'amélioration des activités fondé sur l'article 51 de la loi sur les instruments financiers et la bourse et d'autres mesures prudentielles fondées sur l'article 52 de ladite loi. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre fixées dans les règles japonaises sur les produits dérivés de gré à gré, en même temps qu'équitable et non faussée, garante d'une surveillance et d'une mise en œuvre effectives.