Article considérant 4

(4) Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre du Japon y compris, entre autres, les techniques d'atténuation du risque opérationnel applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Dans cet avis, l'AEMF concluait qu'il n'existait pas d'exigences juridiquement contraignantes relatives à la confirmation rapide des clauses d'un contrat dérivé de gré à gré, aux modalités selon lesquelles les portefeuilles sont rapprochés, au recours à la compression de portefeuilles, à la valorisation d'un portefeuille et à l'obligation de règlement des différends ou concernant l'échange de garanties entre les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré au Japon. Elle faisait également observer que l'équivalence entre les régimes de marges bilatérales ne pouvait être évaluée à l'époque, car les normes techniques précisant les règles en la matière applicables dans l'Union n'avaient pas encore été mises au point.