Article considérant 6

(6) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables au Japon aux contrats dérivés de gré à gré sont établis dans la loi no 25 de 1948 sur les instruments financiers et la bourse (FIEA) et ils s'appliquent aux opérateurs d'instruments financiers et aux établissements financiers enregistrés, à savoir les banques régulées, les coopératives, les entreprises d'assurance, les fonds de pension et les fonds d'investissement. L'Agence des services financiers du Japon (JFSA, pour Japan Financial Services Agency) dispose de larges pouvoirs pour mettre en œuvre la loi sur les instruments financiers et la bourse et s'appuie sur l'ordonnance du bureau du Cabinet, les lignes directrices en matière de contrôle et les notifications publiques (qui, ensemble, constituent les «règles japonaises sur les produits dérivés de gré à gré»). La JFSA est compétente pour les produits dérivés de gré à gré au sens de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012, à l'exception des dérivés de gré à gré portant sur des produits de base, qui relèvent du ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie et du ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche.